(1) Décret n°2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l’expérimentation des maisons de naissance

  • La loi autorise les Maisons de Naissance
    Naissance Publié le 11 Août 2015 - Mis à jour le 14 Août 2015 La loi autorise les Maisons de Naissance
    Grâce au décret du 30 juillet 2015, les Maisons de Naissance ont enfin un cadre juridique. Une bonne nouvelle pour cette alternative à l'accouchement à l'hôpital.