Graines

Projet de loi egalim : la liberté des semences censurée par le Conseil Constitutionnel

Publié le 27 novembre 2018 - Mis à jour le 29 novembre 2018
Avocate au barreau de Paris et diplômée en droits de l’environnement et de l’urbanisme, Blanche Magarinos-Rey est depuis 2006 l’avocate de l’association Kokopelli et a porté l’un de ses contentieux judiciaires devant la Cour de justice de l’Union européenne. Actuellement installée à Paris et à Bruxelles, elle suit de très près l’évolution de la réforme de la législation européenne sur le commerce des semences.
Plus de semences libres : le conseil Constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi Egalim
Plus de semences libres : le conseil Constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi Egalim

Le 2 octobre 2018, la loi Egalim autorisant le don, l'échange et la vente libre des semences traditionnelles non inscrites au catalogue officiel, à des utilisateurs non professionnels, avait été adoptée par l'Assemblée Nationale. Une loi censurée depuis par le Conseil Constitutionel. Nous relayons le communiqué rédigé par les associations semencières, contre cette décision inacceptable qui menace la démocratie.

Suite au vote de la Loi EGALIM, le 2 octobre dernier, et contre toute attente, le Conseil Constitutionnel a rejeté les griefs des sénateurs contre la loi, mais a censuré, de sa propre initiative, un quart des articles votés par les parlementaires, dont l'article 78 qui avait tant contrarié l’industrie semencière, par la voie du GNIS (Groupement National Interprofessionnel des Semences), car il permettait de vendre des semences de variétés traditionnelles, non inscrites au Catalogue officiel, à des utilisateurs non professionnels

Cette censure est particulièrement critiquable, car elle fait apparaître des choix avant tout politiques, guidés par des critères obscurs, et jette ainsi le doute sur l’impartialité du Conseil constitutionnel. De plus, en empiétant gravement sur les prérogatives du législateur, elle menace la démocratie.

En effet, l’examen comparé des articles censurés et des articles épargnés par la censure dresse un tableau totalement incohérent de la décision des «sages». Un certain nombre d’articles prévoyant la remise de rapports, par le Gouvernement, aux parlementaires, sur différents sujets d’intérêt pour l’agriculture et l’alimentation ont été censurés (rapport sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services écosystémiques rendus par les agriculteurs, par exemple).

D’autres, aux contenus et objectifs très similaires, ont été épargnés (rapport sur la gestion du gaspillage alimentaire par l’Ademe, par exemple). De la même manière, un certain nombre d’articles prévoyant une meilleure information du consommateur sur les produits alimentaires ont été censurés (information sur les lieux de production des huîtres, par exemple), alors que d’autres, servant le même objectif, ont été épargnés (interdiction d’utiliser le terme « gratuit » dans le cadre de relations commerciales).

Enfin, certaines mesures manifestement éloignées des dispositions initiales du projet de loi (protection des données personnelles au Ministère de l’agriculture ou création d’un droit d’accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, par exemple) sont passées sous le radar du Conseil constitutionnel et se trouvent toujours dans la loi aujourd’hui.

Quelles négociations ont eu lieu dans les couloirs pour que des choix aussi arbitraires puissent être faits ? Tout porte à croire que des tractations fort éloignées de considérations juridiques ont conduit à supprimer les articles « gênants », tout simplement. C’est manifestement le cas de l’article 78 sur les semences, censuré déjà une première fois par le Conseil constitutionnel en août 2016 suite au vote de la loi ‘Biodiversité’. L’absence de toute motivation, dans la décision du Conseil constitutionnel, de même que l’affluence de nombreux mémoires de lobbyistes entrant par la « porte étroite » et jamais publiés, ne font que renforcer ces soupçons.

De plus, et surtout, une telle décision est un véritable camouflet pour la démocratie représentative et le droit d’amendement des élus de la République, qui est la seule raison pour laquelle il est encore demandé aux citoyens d’aller voter. Il est inacceptable que les membres du Conseil constitutionnel, désignés selon des règles contestables, se permettent de mettre ainsi sous tutelle les parlementaires, représentants élus du peuple souverain, en censurant un quart des décisions prises par eux.

Le Conseil constitutionnel, en menaçant de la sorte la démocratie, menace également la Constitution et la séparation des pouvoirs.

Aussi, les organisations signataires appellent les parlementaires à honorer pleinement leur mandat en veillant à ne pas se laisser ainsi dicter le contenu de la loi.

* Organisations signataires

- Ferme biologique du « Bec Hellouin »
Créée en 2004 par Charles et Perrine Hervé-Gruyer, la Ferme du Bec Hellouin explore une agriculture naturelle inspirée de la permaculture. Les programmes de recherche menés avec l’INRA, AgroParisTech et d’autres institutions scientifiques ont souligné la très haute productivité, l’impact positif sur les sols, le carbone et la biodiversité que permet d’atteindre cette approche bio-inspirée. Devenue ferme pilote de renommée nationale, le Bec Hellouin dispense de nombreuses formations en permaculture et accompagne les porteurs de projets dans l’avènement des fermes et paysans de demain.
- Association « Chemins et Chevaux »
Depuis 12 ans, l’association conserve et diffuse librement une collection vivante de 2.000 variétés de tomates et de basilics, pour la plupart anciennes et en voie de disparition. Elle est également dédiée à l’innovation : l’association a créé et stabilisé une cinquantaine de variétés nouvelles de tomates, avec un double critère : gastronomique et esthétique (« cuisine de la couleur »).
- Mouvement « Colibris »
Créé il y a dix ans sous l’impulsion du philosophe et agrobiologiste Pierre Rabhi, le mouvement Colibris encourage les dynamiques citoyennes pour construire une société plus écologique et humaine. L’association promeut des expérimentations et solutions inspirantes mises en œuvre dans de nombreux territoires. Aujourd’hui, plus de 300.000 citoyens suivent ou participent aux actions de Colibris.
- Conservatoire national de la Tomate
Imaginé en 1995 par Louis Albert de Broglie sur le Domaine de la Bourdaisière, au cœur du Val de Loire, puis labellisé en 1998 par le CCVS (Conservatoire des Collections Végétales Spécialisées), le Conservatoire national de la Tomate abrite une collection unique au monde de plus de 700 variétés, tout en s’adonnant à la création de variétés nouvelles. En 2018, le Conservatoire lancera avec l’AOP Tomate un laboratoire-incubateur intitulé ‘Tomato Lab’ pour stimuler la recherche et la création de produits dérivés. Le Château de la Bourdaisière accueille également, depuis 20 ans, le Festival de la Tomate (6 à 8 000 visiteurs en moyenne) qui remet ce fruit à l’honneur et en célèbre la diversité.
- Association « Comunidée »
Comunidée est un collectif de citoyens dont l’objectif est la médiatisation des problématiques de la transition écologique et démocratique. Le film réalisé par Comunidée « Des Clics de Conscience » sorti au cinéma en octobre 2017, relate l’histoire de la pétition #YesWeGraine ayant récolté plus de 75 000 signataires et de la construction collective d’un "amendement-citoyen", visant à permettre le libre-échange, à titre d'entraide gratuite, entre agriculteurs, des plants et semences traditionnelles.
- Mouvement des « Femmes semencières »
Le Mouvement a été co-créé en 2011 par Pierre Rabhi et Claire Chanut. Ses objectifs sont l’information sur les menaces qui pèsent sur le patrimoine semencier de l’humanité et d’accompagner et mettre en lien des initiatives locales de conservation et de reproduction de semences de variétés traditionnelles. Des programmes sont ainsi en cours en France, en Haïti, au Sénégal, au Mali, en Moldavie, en Gaspésie (Canada), au Mexique, à La Réunion et en Nouvelle Calédonie.
- Association « Fermes d’Avenir »
Fermes d’Avenir est une association engagée dans l’accélération de la transition agricole. Elle compte 17 salariés et déploie ses programmes (concours, Fermes d’Avenir Tour, compagnonnage, prêts participatifs, etc.) selon 4 axes : Production (création/gestion de fermes, conseil), Formation, Financement, Influence Elle a constitué un écosystème de 700 fermes remarquables, souvent engagées dans la préservation de la biodiversité.
- Association « Graines de Troc »
Graines de Troc agit pour la défense de la biodiversité cultivée. Elle met en avant l’échange des graines et des savoir-faire par ses nombreuses actions. Elle anime une plateforme internet grainesdetroc.fr réunissant 20.000 jardiniers qui s'échangent leurs graines, ainsi qu'un réseau de 500 grainothèques, lieux d'échanges de graines installés dans des lieux publics comme les médiathèques.
- Association « Intelligence verte » et le Conservatoire pédagogique de Sainte-Marthe, Sologne
Fondée en 1999 par Philippe Desbrosses, l’association Intelligence Verte organise la redécouverte et l’utilisation des variétés du domaine public pour un libre accès aux semences et plants, par des actions pédagogiques (formations) auprès des populations visant à retrouver une autonomie alimentaire de qualité. Créé en 1974, le Conservatoire de Sainte Marthe reproduit et conserve un millier de variétés anciennes potagères. Il s’agit d’un lieu ouvert au public, composé d’une exposition permanente de semences et d’une bibliothèque consacrée aux savoirs et savoir-faire liés aux semences, permettant de faire découvrir à tous la grande diversité des semences de variétés traditionnelles.
- Association « Le Jardin de Tantugou »
- Association « Kokopelli »
Fondée en 1999 par Dominique et Sofy Guillet, l’association Kokopelli, qui compte aujourd’hui plus de 11.000 adhérents actifs, œuvre à la sauvegarde et à la diffusion de la biodiversité alimentaire, par le don et la vente de semences de variétés potagères et céréalières, libres de droit et reproductibles. C’est grâce à son propre réseau de producteurs professionnels certifiés AB et avec la participation active des adhérents, parrains et marraines, que l’association maintient une collection planétaire unique de plus de 2.200 variétés, faite de plus de 650 variétés de tomates, près de 200 variétés de piments, 150 variétés de courges, etc.
- Société « Les Maîtres de Mon Moulin »
Fondée en 2006 sous l’impulsion de Roland et Valérie Feuillas, la société « Les Maîtres De Mon Moulin » œuvre pour le développement d’une agriculture durable, pour la préservation de la biodiversité et pour la conception de modèles économiques basés sur le respect du vivant. Spécialisée dans la boulangerie, l’entreprise collabore aujourd’hui avec une trentaine d’agriculteurs et produit annuellement avec eux, sur la base d’une collection de 500 variétés de blés et sur une superficie cumulée de quelques 500 hectares, plus d’une cinquantaine de variétés traditionnelles, pour en faire de la farine, puis du pain, dont les qualités nutritionnelles, dûment analysées, sont exceptionnelles.
- Association « Mille Variétés Anciennes »
L'association a pour mission de faire redécouvrir au public les variétés anciennes de fruits et légumes, ainsi que les graines traditionnelles dont ils sont issus. Pour cela, l’association transmet connaissances et savoir-faire sur la reproduction de semences au potager, au sein du Conservatoire de la ferme de Sainte-Marthe en Sologne. L’association conserve et reproduit une collection de 1500 variétés de semences potagères.
- Association « Terre & Humanisme »
L’association œuvre à la transmission de l'agroécologie par la formation, la sensibilisation et l'accompagnement de projets paysans. Son but est d’accompagner le changement de pratiques agricoles et de paradigme sociétal vers une alternative éthique et politique au service de la vie, de l'autonomie alimentaire des populations et de la sauvegarde de la terre nourricière. Terre & Humanisme compte 14.000 adhérents et donateurs ; touche environ 200.000 personnes/an sur la thématique de l’agroécologie, a soutenu 160 organisations de producteurs à l’international, dans 7 pays + la France et a formé 400 professionnels de l’agriculture et étudiants sur l’agroécologie depuis 3 ans. L’association, basée à Salies du Salat (31), a pour buts de contribuer à la transmission des savoirs autour de la semence et de rendre accessible aux jardiniers européens des variétés de plantes potagères devenues rares. Elle conserve une collection de 1000 variétés de semences, qu’elle multiplie et distribue par lots de 120 variétés environ chaque année. L’association produit ses semences selon le cahier des charges de Nature & Progrès, en respectant les méthodes agricoles alternatives élaborées par Masanobu Fukuoka.

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