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Les animaux ne sont plus des biens meubles ?

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Cet article du Code civil reconnaît bien la sensibilité des animaux. Pour autant, ils restent la propriété d’autrui.
Mon animal et moi
Depuis le 15 avril 2014, les animaux ne sont plus considérés comme des "biens meubles" selon le Code Civil, mais comme des "êtres vivants doués de sensibilité". Cependant, ils continueront à appartenir aux fermes, aux élevages, aux laboratoires et aux particuliers. Et si finalement, leur statut restait inchangé ? Le point sur cette question épineuse avec Brigitte Gothière, porte-parole de l'association L.214 éthique et animaux.
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Une actualité inattendue !

Il y a quelques semaines, à la veille du Salon de l’Agriculture, François Hollande trahissait ses engagements, en s’opposant ouvertement dans les colonnes de la France Agricole, et contrairement à ses promesses électorales, à une réforme du statut des animaux dans le Code civil.

Son bilan de première partie de mandat est désastreux en ce qui concerne la question animale. En effet, l'autorisation d'exploiter a été délivrée pour l'élevage des 1000 vaches, l’industrie du gavage a été soutenue par le président lui-même et défendue sans relâche par Guillaume Garot (secrétaire d’Etat à l’agroalimentaire), et la pêche en eaux profondes a été soutenue au lieu d'être condamnée.

De plus, Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture reconduit dans ce gouvernement, n’a pris aucune mesure en faveur des animaux depuis qu’il est en poste. Au contraire, il est un des architectes de la simplification des installations des élevages intensifs, du soutien aux gaveurs de canards ou aux éleveurs en batterie de poules pondeuses. Il a permis le déploiement de méthodes offensives contre le loup.

L’équipe de François Hollande compte maintenant Manuel Valls, premier ministre, bien connu pour ses positions pro-corrida, qui considère que la chasse est bien organisée en France et pratiquée par des chasseurs responsables. De même Ségolène Royal, ministre de l’écologie, trouve que la corrida est un spectacle sublime et que les chasseurs participent à l'éducation pédagogique auprès des enfants sur le respect des animaux…

Pas de quoi garder espoir.

Que s’est-il donc passé à l’Assemblée nationale ?

Les animaux ne sont plus des biens meubles ou immeubles…

Art. 515-14. du Code civil – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. 

Cet amendement a été proposé et voté cette semaine, quelle surprise ! 

Voici donc les animaux reconnus par le Code civil comme des êtres vivants doués de sensibilité. 

Avec le Code rural qui les reconnaît comme des êtres sensibles et le Code pénal qui punit les mauvais traitements, pouvons-nous nous réjouir de cette bonne nouvelle sans réserve ?

…mais sont toujours soumis au même régime

Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels.

Cet article du Code civil reconnaît bien la sensibilité des animaux. Pour autant, ils restent la propriété d’autrui, soumis au régime juridique des biens meubles ou immeubles.

Concrètement, pour les animaux, rien ne change. Ils continueront d’être des animaux "de ferme", élevés le plus souvent dans des bâtiments fermés sans accès à l’extérieur, transportés sur de longues distances, abattus à la chaine avec ou sans étourdissement. Ils pourront être gavés, mutilés, broyés, gazés, assommés contre des murs, castrés sans anesthésie… Ils continueront d’être des animaux "de compagnie", vendus dans des salons ou des animaleries comme des objets. Ils continueront d’être des animaux "de laboratoire", soumis à des tests intrusifs souvent douloureux, les menant à une mort quasi-certaine. Ils continueront d’être des animaux "de divertissement", enfermés dans des zoos, clowns dans les cirques, mis à mort dans les corridas. Ils continueront d’être des animaux "nuisibles", traqués et chassés jusque dans leurs terriers. Ils continueront d’être des animaux "à fourrure", "à laine"…

Un espoir ou une illusion ?

Cet amendement, sorti d’un chapeau socialiste au dernier moment, n’a pas été proposé par des députés engagés de longue date dans la défense des animaux et de leurs droits. Geneviève Gaillard, pourtant socialiste, présidente du groupe d'étude Protection des animaux à l’Assemblée nationale, n’a même pas été mise dans la confidence alors que ce groupe s’apprêtait à déposer un texte bien plus ambitieux sur le statut de l’animal.

Les sous-amendements proposés dans l’urgence par Laurence Abeille, écologiste, ont été rejetés alors qu’ils permettaient de mettre clairement en avant l’objectif de bien-être animal.

Colette Capdevielle, rapporteure, rappelle d’ailleurs lors des débats : "C’est la raison pour laquelle nous nous sommes efforcés de retenir une rédaction qui, tout en reconnaissant aux animaux la qualité d’êtres sensibles et vivants, n’entraînera aucun bouleversement dans l’ordre juridique interne. Cela garantira que les animaux restent dans la sphère patrimoniale et exclura tout effet juridique non maîtrisé. […] Je rappelle que le champ de cet amendement se limite à donner une définition juridique de l’animal dans le code civil, en cohérence avec le code rural et de la pêche maritime et avec le code pénal, ni plus, ni moins. Il ne s’agit pas d’une nouvelle définition juridique."

En clair, le statut des animaux reste inchangé. Leur situation reste inchangée. Seuls quelques textes de loi ont été mis en cohérence. 

Par contre, cet amendement n’entrave-t-il pas des propositions de loi plus ambitieuse ?

On peut légitimement le craindre vu la politique menée jusque là par le gouvernement socialiste…

Le site de l'association L.214 éthique et animaux

La page Facebook de l'association L.214 éthique et animaux

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