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L'interdiction de la fessée censurée par le Conseil constitutionnel

Publié le 27 janvier 2017
La fessée est toujours autorisée
La fessée est toujours autorisée
© Pexels

Ce jeudi 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a rejeté l'interdiction de la fessée et de toutes les autres violences corporelles mentionnées dans la loi Egalité et citoyenneté.

La fessée est de nouveau "autorisée". L'amendement de la loi Egalité et citoyenneté qui prévoyait l'interdiction de la fessée et des autres violences physiques a été rejetée par le Conseil constitutionnel ce jeudi 26 janvier. L'article 222 du projet de loi Egalité et citoyenneté "mentionnait l'interdiction d'avoir recours aux violences corporelles" en ce qui concerne l'autorité dite parentale. Les Sages ont estimé que la définition de l'autorité parentale qui excluait "tout recours aux violences corporelles" ne présentait "pas de lien avec le projet de loi initial". 

Un problème de "forme"

Cet amendement parlementaire voté le 22 décembre 2016, avec l'accord du gouvernement, proscrivait le recours à la fessée ou à la gifle dans le cadre de l'éducation des enfants. Cette loi inscrite dans le Code civil avait pour but d'informer de manière pédagogique les parents. Cette règle, lue aux couples lors de leur mariage devant le maire, n'engageait à aucune poursuite légale. "L'interdiction des fessées par les parents" avait été vivement contestée par les sénateurs du parti Les Républicains qui avait eu recours à une saisine dés le 27 décembre 2016. Rappelons que le Conseil constitutionnel a jugé bon d'exclure certains articles controversés pour vices de procédure législative comme c'est le cas pour la fessée. 

L'indignation des défenseurs de cette réforme

La ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol qui avait porté le projet se dit "très déçue" de cette décision. La ministre a témoigné sur le plateau de LCI, ce vendredi 27 janvier 2017,  de sa "grande déception... Non pas à l'égard du Conseil constitutionnel qui a annulé pour une raison de procédure parlementaire. Mais je suis très choquée que des députés de droite aient déféré ce nouvel article devant le Conseil constitutionnel". Elle poursuit : "je suis très choquée que les députés de droite revendiquent le droit de frapper des enfants". De même, le médecin Gilles Lazimi, coordinateur des campagnes contre "les violences éducatives ordinaires" s'était déjà montré "sidéré et révolté" suite à l'annonce de la saisine des Républicains. 

La France fait marche arrière sur cette loi contre les violences corporelles envers les enfants. Déjà pointée du doigt en février 2016 par le comité des enfants de l'ONU qui exigeait de celle-ci "d'interdire expressément les châtiments corporels dans tous les milieux, y compris au sein de la famille". 

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